NuxGrid CGV

Conditions générales de vente des extensions

Objet et contact

Ces conditions concernent les extensions payantes NuxGrid achetées depuis le catalogue. Version du 3 octobre 2026, révision 2. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page avant votre achat.

Pour une question sur un achat ou une réclamation, utilisez le Support de votre compte ou écrivez à contact@nuxgrid.com, en indiquant votre identifiant et la référence du paiement. Ne transmettez jamais votre numéro de carte complet ni vos clés secrètes.

Fonctionnalités et prérequis

La fiche de chaque extension présente ses fonctionnalités et son prix avant le paiement : Backtest Pro permet les simulations historiques, Reports & Exports les rapports et exports, et Notifications Pro les notifications Telegram. L’extension achetée est de nouveau identifiée sur la page de paiement Stripe.

Un compte NuxGrid, un navigateur récent et une connexion Internet sont nécessaires. Les fonctions utilisant les données en direct nécessitent un connecteur associé et disponible ; les notifications Telegram nécessitent aussi un compte Telegram associé à NuxGrid. Les backtests et outils de trading ne garantissent aucun gain.

Prix, paiement et activation

Chaque extension fait l’objet d’un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le catalogue affiche le prix à payer et la devise ; Stripe présente le montant final et une éventuelle conversion de devise avant votre confirmation du paiement. Pour les ventes relevant de la franchise en base française, TVA non applicable (article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services). Ne confirmez pas si ce montant ne correspond pas à l’achat souhaité.

Le paiement est traité par Stripe. L’extension est activée sur le compte acheteur après confirmation du paiement réussi. En cas d’échec ou de retard d’activation, contactez le Support avec la référence du paiement ; il n’est pas nécessaire de racheter la même extension.

Accès à vie et récupération du compte

« À vie » signifie que l’extension achetée n’a pas d’expiration programmée et qu’elle est liée au compte qui l’a achetée. Aucun paiement récurrent n’est demandé pour conserver cet accès. Elle n’est pas automatiquement attribuée à un nouveau compte créé.

Si vous perdez l’accès à votre compte, contactez contact@nuxgrid.com avant de racheter. Une récupération est examinée à partir des preuves de propriété disponibles, notamment la référence du paiement, sans garantie de récupération lorsque la propriété du compte ne peut pas être vérifiée. Ces conditions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’achat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. L’activation immédiate de l’extension ne vaut pas renonciation à ce droit. Pour vous rétracter, transmettez une déclaration sans ambiguïté via le Support ou à contact@nuxgrid.com en identifiant l’achat concerné.

En cas de rétractation, le montant payé est remboursé dans les 14 jours suivant la réception de la demande, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais de remboursement. L’accès à l’extension remboursée est ensuite retiré ; vos autres achats ne sont pas affectés.

Formulaire de rétractation

À envoyer à contact@nuxgrid.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’extension NuxGrid suivante : [extension]. Achat effectué le : [date]. Référence du paiement : [référence]. Identifiant du compte : [identifiant]. Nom et adresse du consommateur : [nom et adresse]. Date : [date]. » La signature est nécessaire uniquement en cas d’envoi sur papier. Utilisez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

Garanties légales

Les extensions Backtest Pro, Rapports & exports et Notifications Pro sont des services numériques fournis de manière continue à compter de leur activation, sans échéance programmée, dans les conditions d’accès liées au compte décrites ci-dessus. La garantie légale de conformité couvre toute cette période contractuelle de fourniture ; elle n’est pas limitée à deux ans.

Pour demander la mise en œuvre des garanties légales, contactez le Support de votre compte ou contact@nuxgrid.com en précisant l’extension et le défaut constaté. Ces droits sont distincts d’un remboursement commercial et ne sont pas exclus par les avertissements sur les risques du trading.

Encadré — garanties légales des services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture de l’extension, à compter de son activation. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture de l’extension.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Réclamations et litiges

En cas de problème avec une extension, adressez d’abord une réclamation écrite via le Support ou à contact@nuxgrid.com. La demande est examinée et un remboursement est effectué via Stripe lorsqu’il est justifié ou imposé par les droits légaux.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné pour NuxGrid. Le support et les remboursements directs ne remplacent pas ce dispositif. Vous conservez le droit de saisir la juridiction compétente ; aucune clause ne vous impose une médiation préalable.

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